Qu’est-ce qu’une Déclaration de Performance Extra-Financière ou DPEF ? Dans quel cadre légal s’insère-t-elle ? Comment attester de la véracité de son contenu ? Toutes ces questions méritent des réponses et cet article est là pour vous aider à y voir plus clair 👇
📜 Histoire de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)
En 2014, la Commission Européenne approuve une directive sur le reporting de données extra-financières (NFRD). Ce n’est que trois ans plus tard, en 2017, que la France fait entrer dans le code de commerce la notion de DPEF.
🚧 Périmètre d’application de la DPEF
Pour les entreprises cotées en bourse : CA > 40M€, Total bilan > 20M€, Salariés > 500 (2 des 3 seuils).
Pour les entreprises non cotées : CA > 100M€, Total bilan > 100M€, Salariés > 500 (2 des 3 seuils).
📝 Contenu de la Déclaration de Performance Extra-Financière
- Son modèle d’affaires
- Les risques extra-financiers identifiés
- Les actions mises en place pour prévenir ces risques
- Les indicateurs de performance
🛑 Réglementation et évolutions à venir
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) comporte plusieurs changements notables :
- Matrice de double matérialité obligatoire
- Seuils d’application revus à la baisse
- Taxonomie européenne
- Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards)
🔎 Audit et OTI
La déclaration doit faire l’objet d’un audit externe réalisé par un Organisme Tiers Indépendant (OTI). Il aura pour mission de vérifier la sincérité des informations recensées et de questionner les parties prenantes.
🔢 Quelques statistiques sur la DPEF
Méthodes les plus courantes d’analyse : la double matérialité, les normes GRI, SASB, Objectifs SBTI.
